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F-R.S. | mardi 5 août 2014 - | Dernière modification le

Rapport de l’Inspection Générale des Finances sur les professions règlementées : ce qu'il dit vraiment


Le 10 juillet dernier, Arnaud Montebourg annonçait en grande pompe, à l'occasion d'un grand discours sur la croissance, sa volonté d'ouvrir un grand nombre de métiers réglementés à la concurrence. Cette annonce repose sur un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF), suggérant qu'une telle mesure permettrait de créer 120 000 emplois et 0,5% de PIB.  L'Ordre et la FFMKR ont vivement condamné ces propositions. Mais quelles sont-elles ? - Décryptage -



Suppression du « numerus clausus ». En 2011, 56% des diplômes de kinésithérapeutes enregistrés auraient été d'origine étrangère, principalement de Belgique, d'Espagne et de Roumanie. La reconnaissance quasi automatique des diplômes et le faible nombre de places disponibles dans notre pays inciterait un nombre croissant de français à se former à l'étranger. Le contournement du numerus clausus serait tel « que son existence en devient contestable ».

Intervention de l'Autorité de la concurrence sur les tarifs réglementés avec une révision au moins quinquennale. L'organisation actuelle prévoit que les tarifs soient fixés par notre Ministre de tutelle (Santé) et de l'Économie, conjointement avec l'Assurance Maladie. Cette méthode ne permettrait pas d'avoir une évolution cohérente des tarifs par rapport aux coûts engagés par les professionnels. L'IGF propose que les évolutions tarifaires, chapeautées par l'Autorité de la concurrence, soient révisés tous les 5ans. 

Autorisation sans restriction aux professionnels, d'investir dans plusieurs structures d'exercice sauf interdictions motivées. La mission considère qu'il n'existe que des avantages à ce qu'un professionnel de santé puisse détenir un nombre non restreint de sociétés pour l'exercice de sa profession. Cela permettrait de développer ses activités et de faciliter ses possibilités d'investissement. 

Ouverture sans restriction du capital aux non-professionnels. La mission considère que l'entrée de non-professionnel dans le capital des sociétés d'exercice libéral ne remettrait pas en cause l'indépendance des professionnels de santé. Elle permettrait le développement de formes d'exercices alternatives plébiscités par les jeunes générations (salarié en cabinet libéral). La création de « réseaux professionnels » serait alors permise, permettant la réduction des frais de fonctionnements pour le praticien, et une prestation mieux maîtrisée pour le consommateur.

Accroissement des pouvoirs d'investigation, de suspension, et de radiation de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Pour éviter qu'une plus grande concurrence ne se traduise par un glissement des comportements au détriment de la qualité, l'IGF propose de renforcer les pouvoirs des ordres afin qu'ils soient en mesure de faire respecter les règles déontologiques dans les nouvelles sociétés pouvant être détenu par des actionnaires extérieurs. 


L'Union nationale des professions libérales (UNAPL), condamnant ce rapport à annoncé sa riposte à la rentrée. De son côté, le ministre de l'Économie a promis une concertation, en indiquant que les 37 professions réglementés citées dans le rapport ne seront pas toutes concernées par la loi. Son projet de loi, prévu pour l'automne, suivra l'examen de la grande loi de santé de Marisol Touraine, de quoi nous assurer un automne mouvementé...

Source : Mission d'analyse sur les activités des professions réglementées - IGF

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