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F-R.S. | samedi 18 avril 2015 - | Dernière modification le

Affaire Couratier, le Conseil d'Etat statue en faveur de l'ordre

La « non-inéligibilité » de René Couratier, ancien président de l'ordre, a été annulée par le Conseil d'Etat. 


C'est en mars 2012 que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes procédait à une démission d'office de René Couratier, conseiller national suppléant, et ancien président, suite à la découverte d'une condamnation en 2000, par la section des assurances sociales (SAS) de l'ordre des médecins pour « abus de facturation ». En effet, une condamnation de ce type entraîne une inéligibilité définitive dans les instances ordinales.

L’intéressé avait alors contesté cette décision, considérant que sa condamnation à une interdiction d'exercice de deux mois, dont 45 jours avec sursis, était antérieure à la création de l'ordre en 2004 et ne pouvait donc pas être prise en compte.

En janvier 2013, le tribunal administratif de Paris a annulé l’inéligibilité, décision qui sera confirmée en appel en 2014. La cours administrative d'appel motivant alors son avis par le fait « qu'un conseiller ordinal ne peut être réputé démissionnaire d'office qu'en raison de la survenue, postérieurement aux élections aux instances de l'ordre, d'une cause d'inéligibilité ».

Insatisfait par cette décision, le conseil national de l'ordre avait demandé un pourvoi devant le Conseil d'État. Celui-ci vient de statuer, annulant l'arrêt de la cours administrative d'appel et astreignant M. Couratier à verser 3000 euros au conseil de l'ordre.

L'affaire est donc renvoyée à la cours administrative d'appel de Paris.

Ce n'est pas la seule affaire qui oppose René Couratier à l'institution ordinale : l'annulation du scrutin dans le CDOMK13, pourvu en appel, ainsi que sa récente radiation du tableau de l'ordre par jugement de la Chambre disciplinaire d'appel de l'Ordre National promet encore quelques rebondissements !


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