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Rall Guillaume | vendredi 10 avril 2015 - | Dernière modification le

La nouvelle définition de la kinésithérapie adoptée par les députés

L'Assemblée Nationale a adopté dans la nuit du 10 avril l’amendement redéfinissant l'exercice de la kinésithérapie.


Le projet de loi relatif à la santé est actuellement débattu à l'Assemblée Nationale. Dans le cadre de ces débats, les députés ont adoptés un amendement gouvernemental, élaboré en collaboration avec l'Ordre, visant à redéfinir l'exercice de la masso-kinésithérapie dans le code de la Santé Publique.

La définition de la kinésithérapie établie en 1946, aujourd'hui désuète, était basée sur un regroupement des activités de massage et de gymnastique médicale. L'amendement présenté la nuit dernière propose une modification de l'article L4321-1 du code de santé publique prenant en compte les compétences du kinésithérapeute et non plus ses activités.
La kinésithérapie est donc désormais définie par « la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne, et des déficiences ou altérations des capacités fonctionnelles ».

Conformément à la pratique actuelle de la santé, cette nouvelle définition précise également que kinésithérapeute diplômé peut concourir à des activités de recherche. Cette possibilité sera à mettre en cohérence avec l'actuelle réforme du diplôme d'état et la nécessité pour la profession d'éprouver ses pratiques. 

Une nouveauté : le renouvellement d'ordonnances. Les prescriptions de kinésithérapie de moins d'un an, dans le cadre d'une pathologie chronique, pourront désormais être renouvelées par le kinésithérapeute.

Les modalités d'exercices illégales de la kinésithérapie ont été précisées et ne concernent désormais plus les étudiants en formation. L'absence de cette précision rendait tout étudiant stagiaire effectuant un acte sur un patient comme illégal devant l'exercice de la kinésithérapie.
Les fondements juridiques de l'inscription obligatoire à l'ordre sont également consolidés dans la loi.

La FFMKR et l'Ordre se sont déjà félicités de cette réforme dans des communiqués.

L'actualisation de la définition de la pratique de la kinésithérapie n'est pas que symbolique : celle-ci entre pleinement dans le processus de réforme du diplôme d'état qui aboutira à la formation de professionnels de santé plus qualifiés, dotés de compétences accrues et d'une ouverture aux activités de recherche nécessaire pour l'émancipation de la profession.



AMENDEMENT N°1983 (Rect)
présenté par le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30 TER, insérer l'article suivant:

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4321‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement :

« 1° Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ;

« 2° Des déficiences ou altérations des capacités fonctionnelles ;

« Le masseur-kinésithérapeute peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu’à la recherche ;

« Le masseur-kinésithérapeute exerce en toute indépendance et pleine responsabilité conformément aux dispositions du code de déontologie mentionné à l’article L. 4321‑21 ;

« Dans le cadre des pathologies héréditaires, congénitales ou acquises, stabilisées ou évolutives impliquant une altération des capacités fonctionnelles, le masseur-kinésithérapeute met en œuvre des moyens manuels, instrumentaux et éducatifs, et participe à leur coordination ;

« Dans l’exercice de son art, seul le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les savoirs disciplinaires et les savoir-faire associés d’éducation et de rééducation en masso-kinésithérapie qu’il estime les plus adaptés à la situation et à la personne, dans le respect des dispositions du code de déontologie précité. » ;

b) Au deuxième alinéa,  les mots : « du massage et de la gymnastique médicale » sont remplacés par les mots : « des actes professionnels de masso-kinésithérapie dont les actes médicaux prescrits par un médecin » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an, dans des conditions définies par décret. Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de sa profession. La liste de ces dispositifs médicaux est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine ;

« En cas d’urgence et en l’absence d’un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les premiers actes de soins nécessaires en masso-kinésithérapie. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention. »

2° Après l’article L. 4323‑4, il est inséré un article L. 4323‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4323‑4‑1. – Exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute :

« 1° Toute personne qui pratique la masso-kinésithérapie au sens de l’article L. 4321‑1 sans être titulaire du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute ou de tout autre titre mentionné à l’article L. 4321‑4 exigé pour l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou sans relever des dispositions de l’article L. 4321‑11 ;

« 2° Toute personne titulaire d’un diplôme, certificat, autorisation d’exercice ou tout autre titre de masseur-kinésithérapeute qui exerce la masso-kinésithérapie sans être inscrite à un tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes conformément à l’article L. 4321‑10 ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de l’article L. 4124‑6 ;

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en masso-kinésithérapie qui effectuent un stage dans le cadre des dispositions de l’article L. 4381‑1 ainsi qu’aux étudiants qui sont appelés à intervenir dans le cadre de la réserve sanitaire en application des dispositions de l’article L. 4321‑7. »


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