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F-R.S. | mardi 4 août 2015 - | Dernière modification le

La parité imposée aux Ordres

Une ordonnance portant application de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes impose la parité pour les élus au conseil de l'Ordre.



La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend une série de mesures visant notamment à favoriser la mixité dans les métiers et à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. L'article 76 de cette loi autorisait le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour renforcer la parité au sein des Ordres professionnels. Un an plus tard, l'ordonnance vient d'être publiée.

Le rapport accompagnant l'ordonnance indique que « l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte aujourd’hui une proportion moyenne de professionnels de 48 % de femmes et de 52 % d’hommes. Or à peine 26 % de femmes sont élues aux conseils départementaux de leur ordre, 20 % au niveau des conseils régionaux et 16 % au conseil national. ». Dans un esprit de parité, la réforme vise donc à modifier les modalités d’élection de ces élus.

Ce seront dans un premier temps les conseils départementaux ou interdépartementaux qui verront leurs modes de scrutin modifiés. Il s'agira désormais d'un scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme sera composé de candidats de sexes différents.
Ces nouvelles modalités s’appliqueront au fur et à mesure des élections, même partielles, et nominations postérieures au 1er janvier 2017.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2015-949 du 31 juillet 2015
relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.

Ordonnance no 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.

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