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F-R.S. | mercredi 2 décembre 2015 - | Dernière modification le

Le retour du conventionnement sélectif

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 a été définitivement adopté le 1er décembre 2015. 


Adopté définitivement par les députés le 1er décembre 2015, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 (PLFSS) prévoit pour la sixième année consécutive une baisse des déficits de la branche maladie. 
Le déficit prévu en 2016 ne sera donc plus que 6,2 milliards d'euros contre 7,5 en 2015. 

Parmi les mesures qui devraient impacter les kinés, on retrouve le retour du conventionnement sélectif à l'installation. 
Pour mémoire, un conventionnement sélectif à l'installation en zones sur-dotées avait été mis en place par l'avenant n°3 de la convention des masseurs-kinésithérapeutes. Un recours en Conseil d'Etat par le syndicat FFMKR des Landes avait  fait suspendre cette mesure, considérant qu'elle relevait du  champ législatif.
Ce point est aujourd'hui corrigé.

Article 72 du PLFSS 2016 :
La section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
[...]
2° Le 3° de l’article L. 162-12-9 est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ».

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