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F-R.S. | dimanche 5 juin 2016 - | Dernière modification le

Parution du décret d'inscription automatique des kinésithérapeutes salariés à l'Ordre

Un décret paru le 5 juin 2016 impose aux employeurs de communiquer aux conseils départementaux de l'Ordre la liste nominative des kinésithérapeutes de leur établissement en vue de leur inscription au tableau.



L'article L4321-10 du code de la santé publique est un dispositif réglementaire qui tend à faciliter la procédure d’inscription au tableau des masseurs-kinésithérapeutes salariés en lien avec leur employeur. En clair, cet article datant de 2009 impose à l'employeur de communiquer au conseil départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeute les pièces justificatives nécessaires à l'inscription au tableau de ses salariés.

La publication tardive du décret d'application de cet article de loi s’inscrit dans le cadre d’un contentieux opposant le syndicat Alizé au Ministère de la santé. En effet, le syndicat Alizé a saisi en 2012 le Conseil d’Etat d’une requête introductive d’instance pour non publication du décret d'application de l'article L4321-10 au motif que si le gouvernement avait publié en temps et en heure ce décret d'inscription automatique, il n'y aurait pas eu de procès pour exercice illégal par faute d'inscription.

Le ministère des Affaires Sociales et de la Santé, mis en tors par le Conseil d'Etat a donc publié le 5 juin 2016, avec sept ans de retard le décret d'application de l'article L4321-10.

CC0 Public Domain
Ce projet de décret précise le contenu exact des informations pouvant être transmises par les structures publiques ou privées au conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Il est alors procédé à une inscription provisoire des masseurs-kinésithérapeutes salariés dans l’attente de la communication par leur employeur au conseil départemental de l’ordre des pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
Ces pièces sont les noms et prénoms du professionnel concerné, la dernière adresse de correspondance du professionnel détenue par l'établissement, la date et le lieu de naissance du professionnel et la date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de l'autorisation d'exercice délivré au professionnel.

A défaut  de transmission du dossier complet dans les trois mois, le conseil départemental de l’ordre informe le professionnel qu’il se trouve dans l’impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l’ordre et que, en l’absence de communication de sa part des pièces demandées dans le délai supplémentaire d’un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement et sera mis en situation d'exercice illégal.

A réception des pièces et dans les trois mois à compter de cette date, le conseil départemental procède à l’instruction du dossier.

L’article 2 prévoit des dispositions transitoires permettant de traiter plus rapidement, selon une procédure simplifiée, le stock de masseurs-kinésithérapeutes salariés déjà en exercice dans une structure publique ou privée au jour de la publication du décret. Pour ces professionnels, un allègement procédural est toléré s’agissant du nombre de documents à fournir au conseil départemental de l’ordre compétent.


Ce décret resserre l'étau autour des non-inscrits à l'Ordre dont les noms seront désormais transmis par leur employeur. Selon la DGOS, il y aurait quelques 6 000 kinésithérapeutes non inscrits sur les 17 000 salariés exerçant en France.

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