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F-R.S. | vendredi 29 juillet 2016 - | Dernière modification le

Réforme du développement professionnel continu (DPC)

Un décret réformant le fonctionnement du développement professionnel continu (DPC) a été publié le 10 juillet 2016. L'obligation de formation devient triennale. 



L'article 114 de la loi de modernisation de notre système de santé, adopté en janvier 2016, réforme le fonctionnement du développement professionnel continu (DPC). Un décret du Conseil d'Etat publié le 10 juillet en précise ses modalités.

Pour rappel, le DPC est une obligation des professionnels de santé de participer à un programme de formation continu labellisé et financé par l'organisme gestionnaire. Instauré par la loi HPST, ce dispositif a connu des difficultés de fonctionnement ces dernières années : formations labellisées controversées, et budgets insuffisants.

Le nouveau décret modifie les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu. Ainsi l'obligation de formation annuelle devient désormais triennale.

Les nouveaux textes définissent le DPC comme une « démarche comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration des pratiques et de gestion des risques ». Ainsi un professionnel de santé pourra valider son obligation triennale au DPC des manières suivantes : suivre un parcours de formation recommandé son conseil national professionnel ou s'engager dans une démarche d'accréditation ou d'amélioration des pratiques.

L'organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) est remplacé par l'agence nationale du DPC (ANDPC). Cette agence aura pour mission notamment de mieux contrôler la qualité des formations. Elle pourra ainsi sanctionner les organismes de formation qui ne satisferont pas aux critères de qualité. Des commissions scientifiques indépendantes évalueront les actions proposées par ces organismes.

Autre nouveauté, le contrôle de l'obligation au DPC est dorénavant assuré par le conseil de l'ordre pour tous les masseurs-kinésithérapeutes y compris les salariés.


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